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Vente d’un studio occupé : ce que dit la loi

Comment fait-on quand on est propriétaire et que l'on veut vendre son appartement occupé ? Quelles que soient les raisons de la vente, un logement loué peut tout à fait être vendu à la condition que le contrat de location soit valide et valable et que le locataire respecte ses obligations. En d'autres termes qu'il n'y ait aucun contentieux ou procédure à l'égard du locataire.

Vendre un logement occupé n'est en effet pas forcément inintéressant. Si le bien est un investissement locatif, le fait qu'il soit occupé ne gêne en aucun cas la vente, sinon il convient peut-être de la reporter, si possible, afin de laisser les six mois nécessaires pour donner congé à son locataire.

Concernant le prix de vente du logement occupé, il n'existe aucune règle ni loi. Il faut tout de même savoir que selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur ne peut donner congé à un locataire de plus de 70 ans ayant des ressources inférieures à une fois et demi le SMIC. Le locataire n'est pas prioritaire lors de la vente du studio ou de l'appartement qu'il occupe. Il peut rester dans les lieux après la vente.

Pour vendre son appartement, et contrairement aux idées reçues, le bailleur n'a pas obligation d'informer son locataire, mais son aide peut se révéler importante surtout lors des visites des lieux.

Autant d'éléments qui font de la vente ou achat d'appartement occupé une action simple.

Photo : Marco Gomes (www.flickr.com)

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