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Les crédits d'impôt pour le logement

Les crédits d’impôt pour le logement sont des aides publiques destinées à inciter les consommateurs à acquérir un logement ou à l’améliorer. La loi de finance pour 2011 a changé la donne. Quels que soient les modifications apportés, ces dispositifs ne sont attribués que pour les résidences principales et n’ont pas de condition de revenu.

La première réforme est la disparition du crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt. Les seuls à pouvoir encore y prétendre sont ceux qui ont obtenu une offre de prêts avant le 1er janvier 2010 avec une acquisition ou une déclaration d’ouverture de chantier avant le 30 septembre prochain.

Les aides pour les dépenses en faveur du développement durable restent valables. Ces crédits d’impôt concernent les acquisitions de chaudières, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage, d’équipement utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur, de dispositif de raccordement à un réseau de chaleur. Ils s’intéressent également aux achats d’équipements de récupération et traitement des eaux pluviales et au travaux de protection contre les risques technologiques.

Les personnes qui peuvent en bénéficier sont les propriétaires occupants ou bailleurs, les locataires, les usufruitiers et les occupants à titre gratuit. Les logements doivent être en France et avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date de paiement des dépenses.

Source Photo : B3nscott (flickr.com)

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