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Le droit au logement opposable

Conçu pour apporter une réponse aux problèmes d’hébergement les plus cruciaux, le mécanisme du droit au logement opposable est représenté par une commission de médiation destinée à statuer et à éventuellement alerter les autorités locales sur les cas qui lui semblent les plus urgents.

Cette commission peut être saisie par toute personne qui se trouve dans de mauvaises conditions d'hébergement. Le droit au logement opposable peut concerner des particuliers qui se trouvent sans domicile fixe, menacés d’expulsion sans possibilité de relogement ou encore hébergés dans une structure sociale temporaire. Les occupants de logements dangereux, insalubres ou ne présentant pas de niveau de confort suffisant sont également visés. Enfin, elle peut être sollicitée par des personnes qui ont fait des demandes de logement social et qui, bien que rentrant dans le cadre, n’ont pas reçu de réponse.

Dans la pratique, les usagers remplissent un formulaire relatif au droit au logement opposable qu'ils trouveront à la préfecture de leur domicile. ils devront l'envoyer à cette même préfecture en y joignant les pièces justificatives. Le délai de réponse de la commission ne dépasse pas 3 mois en France métropolitaine et 6 outre-mer. Pour les demandes d’hébergement, le délai est raccourci à 6 semaines. Lorsque la décision est prise, la commission de médiation envoie un courrier à l’intéressé lui mentionnant l’accord ou le refus de sa requête. En cas d’acceptation, le dossier sera envoyé au préfet en lui fournissant les besoins en logement du bénéficiaire. Celui-ci désignera l’organisme qui dispose de logements conforme à la demande.

Source Photo : Ol. ! ver (flickr.com)

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