Excite

La France doit modifier les dispositifs d'aide fiscale

Sur la demande de Bruxelles, la France va devoir modifier ses différents dispositifs d’aide fiscale concernant les investissements immobiliers.

Sont visés par la Commission européenne : le dispositif Périssol (logements acquis avant août 1999), le dispositif Besson (entre 1999 et 2003), la loi de Robien (entre 2003 et 2009) et l’amortissement proposé par Jean-Louis Borloo (entre 2006 et 2009).

Tous ces dispositifs permettent aux propriétaires de logements neufs destinés à la location, de bénéficier d’avantages fiscaux. Ces aides fiscales, mises en place par les différents gouvernements qui se sont succédés, ont permis de soutenir ou relancer l'immobilier en France selon les périodes.

La Commission européenne a estimé que ces mesures d’aide fiscale étaient discriminatoires, puisque les contribuables ne résidant pas en France ne pouvaient en profiter pleinement. En effet, le logement acquis doit être bâti sur le territoire français pour que le contribuable puisse bénéficier du dispositif d’aide fiscale. De plus, selon Bruxelles, ces aides constituent aussi une entrave à la libre concurrence avec les autres pays de l’UE.

La démarche de Bruxelles ne porte pas à conséquence sur les dispositifs Périssol, Besson, Robien et Borloo, puisque ces derniers n’existent plus depuis le 31 décembre 2009. La France peut cependant craindre que cet avis fasse jurisprudence pour l’actuel dispositif Scellier toujours en vigueur, ainsi que les futures aides fiscales. Affaire à suivre…

Source photo : Groupe Aménagement Numérique des Territoires (flickr.com)

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2017